CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT - RECOURS EN CARENCE - BONNE ADMINISTRATION DANS LE TRAITEMENT D’UNE PLAINTE - DELAI POUR PRENDRE POSITION AU TERME DE LA PHASE PRELIMINAIRE D’EXAMEN

Bonne administration - Délai pour prendre position : Le TPICE considère que la Commission européenne ne peut prolonger indéfiniment l’examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l’objet d’une plainte (Air One)

TPICE, 10 mai 2006, Air One SpA c/ Commission, aff. T-395/04 Les droits que les plaignants peuvent invoquer à l'encontre de la Commission sont toujours délicats à définir et à mettre en oeuvre dans la procédure de contrôle des aides d'État qui met en principe en relation la Commission et l'État membre en cause. Le Tribunal, sous le contrôle de la Cour de justice, a posé les principes par petites touches dans des formulations réfléchies et nuancées, notamment, mais pas seulement, dans l'examen au fond des recours en carence déposés par des entreprises plaignantes. L'arrêt du 10 mai 2006 s'inscrit dans la ligne d'une jurisprudence bien arrêtée dans les arrêts du Tribunal, rendus sur les recours en carence des plaignants, du 15 septembre 1998, Gestevision Telecinco, aff. T-95/96 et du 3 juin 1999, TF1,

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Jean-Yves Chérot, Bonne administration - Délai pour prendre position : Le TPICE considère que la Commission européenne ne peut prolonger indéfiniment l’examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l’objet d’une plainte (Air One), 10 mai 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1681, pp. 123-124

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