ENTENTES : ENTENTES - CONCESSION DE VENTE D’AUTOMOBILES - EXPORTATIONS PARALLELES - BONUS DISCRIMINATOIRES - MESURES DE PRESSION SUR CONCESSIONNAIRES

Importations parallèles : La Commission inflige une amende de 49,5 millions d’euros pour avoir obstrué le commerce parallèle d’automobiles (Peugeot )

Comm. CE, 5 octobre 2005, SEP et autres / Automobiles Peugeot S.A., aff. COMP/36.623, 36.820 et 37.275 La DG Concurrence publie régulièrement des statistiques mettant en exergue les écarts de prix entre les États membres dans le secteur de l'automobile. Une des raisons qui se trouvent à l'origine de ces différences, parfois considérables, concerne

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Importations parallèles : La Commission inflige une amende de 49,5 millions d’euros pour avoir obstrué le commerce parallèle d’automobiles (Peugeot ), 5 octobre 2005, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 12009, p. 88

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