CHRONIQUES : ENTENTES - GESTION COLLECTIVE DES DROITS D’AUTEUR - LICENCES CENTRALISEES - ENGAGEMENTS

Droits musicaux : La Commission européenne publie une communication relative à la prolongation de la convention de Cannes (Universal International Music/MCPS)

Comm. CE, communication art. 27§4 R. n° 1/2003, Universal International Music BV/MCPS et autres (convention prolongeant l'accord de Cannes), aff. COMP/38.681 Sur le site de la DG Concurrence En janvier 2006 la Commission a informé treize sociétés de gestion de droits d'auteurs et

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Droits musicaux : La Commission européenne publie une communication relative à la prolongation de la convention de Cannes (Universal International Music/MCPS), 23 mai 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 12011, p. 88

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