CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DROIT DÉRIVÉ - PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - CHAMP D’APPLICATION PAR RAPPORT AUX SERVICES D’INTÉRÊT (ÉCONOMIQUE) GÉNÉRAL

Directive Services : La Commission européenne présente une proposition modifiée qui entérine le compromis quant à l’impact sur les services publics(29 mai 2006)

Comm. CE, Proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, COM(2006) 160 du 4 avril 2006 Conseil de l'UE, Accord politique sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, Communiqué n° 9334/06 du Conseil Compétitivité du 29 mai 2006 (Presse 160) La Commission a présenté le 4 avril 2006 une proposition révisée de directive sur les services dans le marché intérieur, faisant suite à l'avis adopté par le Parlement européen le 16 février 2006 en première lecture, sur rapport de Mme Evelyne Gebhardt (voir Concurrences, n°

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Directive Services : La Commission européenne présente une proposition modifiée qui entérine le compromis quant à l’impact sur les services publics(29 mai 2006), 4 avril 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1657, pp. 157-158

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