CHRONIQUE : AIDES D ETAT - METHODES D’EVALUATION DES COUTS COMPLETS D’UNE ASSISTANCE LOGISTIQUE ET COMMERCIALE - MOTIVATION INSUFFISANTE - DIFFERENCE DE FISCALITE ENTRE LES PERSONNES PUBLIQUES ET LES PERSONNES PRIVEES

Chronopost  : Le TPICE annule à nouveau la décision de la Commission européenne dans l’affaire (UFEX, DHL International)

TPICE, 7 juin 2006, UFEX, DHL International, e.a. c/ Commission, aff. T-613/97 RV La première plainte devant la Commission du syndicat professionnel (à l'époque le SFEI, devenu UFEX) dénonçant dans les conditions de mise à disposition par la Poste d'une assistance logistique et commerciale en faveur de sa filiale Chronopost une aide d'État date du 21 décembre 1990. On sait également que devant les lenteurs d'instruction de la plainte, le SFEI avait engagé une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris contre la Poste et sa filiale et que, sur question préjudicielle posée par le tribunal de commerce, la Cour avait déjà rendu un arrêt important le 11 juillet 1996 (CJCE, Chronopost, aff. C-39/94, Rec. p. I-3547) dans lequel elle avait notamment jugé que “la fourniture d'une

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Jean-Yves Chérot, Chronopost  : Le TPICE annule à nouveau la décision de la Commission européenne dans l’affaire (UFEX, DHL International), 8 juin 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1689, pp. 128-130

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