CHRONIQUES : ENTENTES - RADIOS LOCALES - CONDITIONS D’ADHESION ET DE MAINTIEN A UN GIE - RESTRICTION A L’ACCES AU MARCHE DE LA PUBLICITE NATIONALE

Association professionnelle : Le Conseil de la concurrence accepte l’engagement d’un GIE à modifier son règlement intérieur et à modifier l’information diffusée aux candidats à l’adhésion (“Les indépendants”)

Cons. conc., Communiqué de procédure du 15 juin 2006, GIE “les indépendants” Le Conseil de la concurrence a été saisi d'une plainte par la radio locale Chante France, laquelle s'estimait victime d'une pratique discriminatoire émanant du GIE “Les indépendants”. La

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Association professionnelle : Le Conseil de la concurrence accepte l’engagement d’un GIE à modifier son règlement intérieur et à modifier l’information diffusée aux candidats à l’adhésion (“Les indépendants”), 15 juin 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 12024, p. 92

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