CHRONIQUE : ABUS DE POSITION DOMINANTE - CISEAU TARIFAIRE - SANCTION - PREUVE - SECTEUR DE LA TELEPHONIE MOBILE - AFFAIRE TENOR

Preuve : La Cour de cassation atténue les exigences de la Cour d’appel de Paris en terme de preuve des pratiques anticoncurrentielles et censure l’arrêt que cette dernière avait rendu dans l’affaire Ténor concernant « les appels fixes vers mobiles »

Une nouvelle fois, la Cour de cassation intervient pour atténuer quelque peu les exigences élevées en terme de preuve requises par la Cour d'appel de Paris, cette fois à propos du standard de preuve requis pour la constatation d'une pratique anticoncurrentielle. La Cour casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2005 par la Cour de Paris en ce qu'elle avait réformé, en considération de la seule administration de la preuve, la décision n° 04-D-48 adoptée le 14 octobre 2004 par le Conseil de la concurrence. On se souvient que, saisi par une association regroupant des opérateurs du secteur des télécoms se plaignant des conditions tarifaires pratiquées par les trois opérateurs intégrés (offrant à la fois de la téléphonie fixe et de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Preuve : La Cour de cassation atténue les exigences de la Cour d’appel de Paris en terme de preuve des pratiques anticoncurrentielles et censure l’arrêt que cette dernière avait rendu dans l’affaire Ténor concernant « les appels fixes vers mobiles », 10 mai 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 55824, www.concurrences.com

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