CHRONIQUE : LBRE PRESTATION DE SERVICE- CONCESSION - DEROGATION AUX REGLES DE PASSATION

Marché public : la Cour de justice rappelle les strictes conditions présidant à l’attribution de concessions de services publics sans mise en concurrence (ANAV)

On verra la brève réponse formulée par la même Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 6 avril 2006, à une demande de question préjudicielle introduite, au titre de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia (Italie) dans le cadre d'un litige concernant l'attribution du service de transport public de la commune

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Marché public : la Cour de justice rappelle les strictes conditions présidant à l’attribution de concessions de services publics sans mise en concurrence (ANAV) , 6 avril 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 55501, www.concurrences.com

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