CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - PRISE DE CONTROLE - CESSION D’ACTIF (NON)

Cession d’actif (non) : Le Conseil d’État autorise un opérateur mobile à conserver la licence WIMAX acquise par la voie de la prise de contrôle d’une autre société (Free)

Le Conseil d'État vient de rendre son arrêt dans l'affaire opposant la société 9 Télécom à la société Iliad, propriétaire du fournisseur d'accès à internet Free. Il autorise ce dernier à conserver la licence WIMAX acquise à l'occasion du rachat de la société Altitude, devenue IFW. S'appuyant sur une

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Cession d’actif (non) : Le Conseil d’État autorise un opérateur mobile à conserver la licence WIMAX acquise par la voie de la prise de contrôle d’une autre société (Free), 30 juin 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 56244, www.concurrences.com

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