CHRONIQUES : PROCÉDURE - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN CARENCE - RECEVABILITE- QUALITE POUR AGIR - AFFECTATION INDIVIDUELLE - PLAINTE RELATIVE A UNE AIDE D’ETAT - OBLIGATION D’AGIR - DELAI RAISONNABLE

Statut du plaignant : Le TPICE consolide la jurisprudence sur le statut du plaignant (Air One)

Consolidation de la jurisprudence concernant le statut du plaignant

TPICE, 10 mai 2006, Air One SpA c/ Commission, aff. T-395/04 La question de l'accès des personnes lésées par des aides d'État au prétoire communautaire, déjà évoquée dans de précédentes livraisons de la présente chronique, continue à nourrir l'actualité. C'est, cette fois-ci, le Tribunal de première instance qui était invité à s'y intéresser. Saisi d'un recours en carence introduit par la société Air One et relatif à l'inaction dont la Commission aurait fait preuve à l'égard de sa plainte concernant des aides accordées par l'Italie à la société Ryanair, il le déclare recevable, contrairement à ce que soutenait la Commission, mais non fondé, contrairement à ce que soutenait Air One. Ainsi jugeant, il consolide, sous ces deux aspects, sa jurisprudence relative au statut du plaignant dans le domaine des aides

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Statut du plaignant : Le TPICE consolide la jurisprudence sur le statut du plaignant (Air One), 10 mai 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 12098, pp. 137-138

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