CHRONIQUES : PROCÉDURE - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECOURS EN CARENCE - RECEVABILITE- QUALITE POUR AGIR - AFFECTATION INDIVIDUELLE - PLAINTE RELATIVE A UNE AIDE D’ETAT - OBLIGATION D’AGIR - DELAI RAISONNABLE

Statut du plaignant : Le TPICE consolide la jurisprudence sur le statut du plaignant (Air One)

Consolidation de la jurisprudence concernant le statut du plaignant

La question de l'accès des personnes lésées par des aides d'État au prétoire communautaire, déjà évoquée dans de précédentes livraisons de la présente chronique, continue à nourrir l'actualité. C'est, cette fois-ci, le Tribunal de première instance qui était invité à s'y intéresser. Saisi d'un recours en carence introduit par la société Air One et relatif à l'inaction dont la Commission aurait fait preuve à l'égard de sa plainte concernant des aides accordées par l'Italie à la société Ryanair, il le déclare recevable, contrairement à ce que soutenait la Commission, mais non fondé, contrairement à ce que soutenait Air One. Ainsi jugeant, il consolide, sous ces deux aspects, sa jurisprudence relative au statut du plaignant dans le domaine des aides d'État. Mise à jour de la jurisprudence relative à la qualité pour

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Statut du plaignant : Le TPICE consolide la jurisprudence sur le statut du plaignant (Air One), 10 mai 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 12098, pp. 137-138

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