CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - REMISES ABUSIVES

Remises fidélisantes : La Cour d’appel de Paris censure partiellement la décision (Royal Canin)

La Cour d’Appel censure partiellement le Conseil de la concurrence sur la question du caractère fidélisant des remises

CA Paris, 1ère ch. H, 4 avril 2006, Société des Établissements horticoles Georges Truffaut et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du 22 juin 2005, Royal Canin et son réseau de distribution La Cour d'appel a réformé partiellement, dans un arrêt du 4 avril 2006, la décision du Conseil de la concurrence dans l'affaire Royal Canin (Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du 22 juin 2005 ; voir également Concurrences n° 3-2005, p. 75). On se souviendra que, dans cette décision, Royal Canin et quinze de ses distributeurs avaient été condamnés par le Conseil de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la vente de croquettes pour chiens en magasins spécialisés. Le Conseil de la concurrence avait estimé que Royal Canin avait abusé de sa position dominante sur ce marché par, d'une part, des

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Auteurs

  • Linklaters (Paris)
  • Paris School of Economics

Citation

Anne Wachsmann, David Spector, Remises fidélisantes : La Cour d’appel de Paris censure partiellement la décision (Royal Canin), 4 avril 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1633, pp. 95-97

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