CHRONIQUE : REGULATIONS - REGLEMENT DE DIFFEREND - TELEPHONIE FIXE- TERMINAISON D’APPEL

Prix des terminaisons d’appel  : L’ARCEP impose une baisse des prix (France Télécom/Neuf Télécom)

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes, saisie par France Télécom, impose à Neuf Télécom une baisse du prix des prestations de terminaison d’appel sur son réseau

ARCEP, déc. n° 06-0551 du 30 mai 2006 se prononçant sur un différend opposant les sociétés France Télécom et Neuf Télécom Par une décision en date du 30 mai 2006, l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) s'est prononcé sur une demande de règlement de différend opposant France Télécom à Neuf Télécom, s'agissant du tarif des prestations de terminaison d'appel. Ces prestations consistent, en substance, dans le fait, pour Neuf Télécom, d'acheminer un appel depuis le point de raccordement de son réseau avec celui de France Télécom jusqu'à son abonné. Neuf Télécom facture ainsi France Télécom au titre de cette prestation d'acheminement de l'appel sur son réseau, à charge pour France Télécom de tenir compte de ce coût dans la fixation du tarif qu'elle applique à ses clients. Or, à la

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Jean-Paul Tran Thiet, Prix des terminaisons d’appel  : L’ARCEP impose une baisse des prix (France Télécom/Neuf Télécom), 30 mai 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1612, pp. 154-156

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