CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE

Ventes liées - Utilisation d’informations privilégiées : Le Conseil de la concurrence écarte des griefs anciens à l’encontre des NMPP

Le Conseil de la concurrence écarte des griefs anciens à l’encontre des NMPP

Cons. conc., déc. n° 06-D-16 du 20 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par les NMPP sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d'activités connexes La distribution de la presse fait, une nouvelle fois, la une de l'actualité du Conseil de la concurrence. Mais en fait de nouvelles brûlantes, il s'agit plutôt de vieilles archives que liquide le Conseil de la concurrence, les faits de la présente (si l'on ose dire) espèce remontant à 1993 et 1994 ! La procédure devant le Conseil de la concurrence a en effet été traitée en parallèle avec des poursuites pénales (jusqu'à la Cour de cassation) ayant conduit à des non-lieux. C'est donc sur la base de documents qu'on imagine jaunis par les années que quatre griefs ont été notifiés aux NMPP sur le fondement de

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Ventes liées - Utilisation d’informations privilégiées : Le Conseil de la concurrence écarte des griefs anciens à l’encontre des NMPP, 20 juin 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1645, pp. 101-102

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