CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE : COMBINAISON DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE AVEC LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Liberté du commerce et de l’industrie - Droit de la concurrence : Le Conseil d’État marque la distinction entre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence (Ordre des avocats au Barreau de Paris)

Confirmant la légalité du décret attribuant à la « Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat » les fonctions d’assistance à la préparation, la négociation et le suivi de ces contrats, le Conseil d’État marque la distinction entre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence

CE Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris, n° 275531 Initialement portée devant la Section du contentieux, cette affaire a finalement été tranchée par l'Assemblée du contentieux, formation la plus solennelle du Conseil d'État, comme pour bien en marquer l'importance et la portée. Il ne s'agissait pourtant pas tellement de faire révérence à la matière en cause - le toujours médiatique contrat de partenariat. En l'espèce, était en jeu la légalité du décret 2004-1119 du 19 octobre 2004 “portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP)”. L'ordre des avocats au Barreau de Paris contestait principalement la légalité de l'exclusivité donnée à cette mission d'appui pour assister les administrations de l'Etat dans la « préparation, la négociation et le

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Bertrand du Marais, Liberté du commerce et de l’industrie - Droit de la concurrence : Le Conseil d’État marque la distinction entre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence (Ordre des avocats au Barreau de Paris), 31 mai 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1671, pp. 167-166

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