CHRONIQUES : PROCÉDURE - DROITS DE LA DEFENSE - ARTICULATION ENTRE NON RESPECT D’INJONCTION ET SANCTION AU FOND

Injonctions : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur l’articulation d’une décision de sanction pour le non respect d’injonctions prononcées et la sanction des pratiques dénoncées (France Télécom)

La Cour d’appel apporte un certain nombre de précisions sur l’articulation d’une décision de sanction pour le non respect d’injonctions prononcées à titre de mesures conservatoires et la sanction, ensuite sur le fond, des pratiques dénoncées

CA Paris, 1ère ch. H, 4 juillet 2006, France Télécom SA, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-59, secteur de l'Internet haut débit Par une décision n° 00-MC-01, le Conseil de la concurrence avait prononcé une injonction de faire à l'encontre de la société France Télécom, puis par une décision n° 04-D-18, constatant que l'injonction n'avait pas été respectée, il avait infligé une

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Valérie Michel-Amsellem, Injonctions : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur l’articulation d’une décision de sanction pour le non respect d’injonctions prononcées et la sanction des pratiques dénoncées (France Télécom), 4 juillet 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 12102, p. 140

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