CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - PROCÉDURE PRÉALABLE DE MISE EN CONCURRENCE OBLIGATOIRE : CHAMP D’APPLICATION - EXEMPTION OUVERTE AU PROFIT DES PRESTATIONS “IN HOUSE” (JURISPRUDENCE TECKAL) : CONDITION DU “CONTRÔLE ANALOGUE” - POSSIBILITÉ D’EXEMPTION POUR UN CONTRAT DE CONCESSION PASSÉ AVEC UNE SEM LOCALE ENTIÈREMENT DÉTENUE PAR L’ENTITÉ ADJUDICATRICE

"In house" : La CJCE applique positivement pour la première fois la jurisprudence Teckal (ANAV)

Par cette première application positive de la jurisprudence Teckal, la Cour précise la condition relative au contrôle du pouvoir adjudicateur sur son fournisseur et accepte l’absence de mise en concurrence préalablement à l’attribution d’une concession de service public au profit d’une société dont le capital est entièrement détenu par la collectivité publique, sous réserve du respect des autres conditions

CJCE, 6 avril 2006, Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV), aff. C-410/04 La présente affaire constitue un prolongement, mais permet aussi un utile résumé, des principes dégagés par la Cour en matière de prestations “in house” et résultant de la jurisprudence Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98, concl. Cosmas, Rec. p. I-8121). Elle en constitue d'ailleurs la première application positive. Elle permet de rappeler l'évolution jurisprudentielle qu'a subi depuis plusieurs mois la matière des contrats “in house”. À titre liminaire, rappelons brièvement que la théorie des contrats “in-house” a été élaborée initialement afin de faire échapper certains marchés public dits “intra-organiques” ou de “prestations intégrées” aux règles de publicité préalable et de mise en concurrence,

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Bertrand du Marais, "In house" : La CJCE applique positivement pour la première fois la jurisprudence Teckal (ANAV), 6 avril 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1667, pp. 163-165

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