CHRONIQUE : REGULATIONS - ENERGIE - GAZ - ÉLECTRICITE - TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DE 2003

Energie : Le législateur transpose les directives énergie de 2003 (Projet de loi sur la privatisation de GDF)

Le projet de loi sur la privatisation de GDF procède à la transposition des directives de 2003

Projet de loi n° 3201 du 28 juin 2006 relatif au secteur de l'énergie La vigueur de la controverse politique sur le sort de Gaz de France a fait perdre de vue que le projet de loi permettant sa privatisation comporte un important volet de transposition des directives de 2003 sur l'électricité et le gaz, dont il faut espérer, quel que soit le sort des autres dispositions, qu'il sera effectivement adopté. On sait en effet (cette chronique, n° 2-2006, p. 151) que la France a reçu ce printemps deux lettres de mise en demeure pour transposition insuffisante de ces directives. Le projet de loi, adopté en conseil des ministres le 28 juin dernier et devant être débattu lors d'une session extraordinaire de septembre, remédie à certaines des déficiences, mais, il est vrai, aggrave aussi la situation... Le

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Energie : Le législateur transpose les directives énergie de 2003 (Projet de loi sur la privatisation de GDF), 28 juin 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1610, pp. 153-154

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