CHRONIQUE : REGULATIONS - ÉLECTRICITE - SEPARATION COMPTABLE IMPOSEE A EDF ENTRE SA CLIENTELE ELIGIBLE ET SA CLIENTELE NON ELIGIBLE

Electricité : La Commission de régulation de l’énergie et le Conseil de la concurrence approuvent les principes de séparation comptable proposés par EDF (Délibération du 14 juin 2006 et Avis 05-1-19)

La CRE approuve les principes de séparation comptable proposés par EDF, mais lui impose de valoriser le prix de cession de l’énergie sur la base de ses coûts de production

CRE, Délibération du 14 juin 2006 relative aux principes, applicables à Électricité de France, de tenue de comptes séparés, pour les activités de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles Cons. conc., avis n° 05-A-19 du 20 octobre 2005 relatif aux principes à respecter pour l'établissement par EDF d'une comptabilité séparée pour les clientèles éligibles et non éligibles On sait déjà que EDF, en tant qu'opérateur intégré, doit tenir des comptes séparés pour ses activités de transport et de distribution, et une autre comptabilité séparée pour ses activités situées en dehors du secteur de l'électricité. L'article 19, § 3 de la directive du 26 juin 2006, repris à l'article 25 de la loi du 10 février 2000, modifiée, impose également à EDF de tenir, pour ses activités de fourniture, des

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Jean-Paul Tran Thiet, Electricité : La Commission de régulation de l’énergie et le Conseil de la concurrence approuvent les principes de séparation comptable proposés par EDF (Délibération du 14 juin 2006 et Avis 05-1-19), 14 juin 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1608, pp. 153-154

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