CHRONIQUES : ENTENTES - AVENANT A UN CONTRAT DE TRAVAIL - ENTRAVE A LA CONCURRENCE (OUI) - CONCOURS DE VOLONTES (NON)

Droit social et concurrence : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la qualification d’un contrat de travail d’entente (Bouc Bel Air)

Même si tout contrat peut-être le support d’une entente, il est difficile de qualifier ainsi une relation qui lie un employeur à son salarié

Cons. conc., déc. n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air Voici une très intéressante affaire. Le Conseil de la concurrence a été saisi par la commune de Bouc Bel Air d'une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par l'association Bouc'Choux, gérante de trois structures d'accueil de la petite enfance de la commune. Cette association était l'attributaire d'un marché public en cours. Dans la perspective d'un prochain appel d'offres public, elle avait introduit un avenant au contrat de travail de ses salariés. Cet avenant prévoyait le versement à chacun d'entre eux (l'association comprenait à l'époque des faits 38 salariés, 33 ayant signé l'avenant) d'une somme de 100 000

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Droit social et concurrence : Le Conseil de la concurrence se prononce sur la qualification d’un contrat de travail d’entente (Bouc Bel Air), 27 juin 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 12015, pp. 89-90

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