CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - DEBAUCHAGE DE SALARIES

Débauchage : La Cour de cassation considère que le débauchage du personnel d’un concurrent ne constitue pas en soit un acte de concurrence déloyale (Strulik)

La Cour de cassation confirme que le débauchage du personnel d’un concurrent ne constitue pas en soit un acte de concurrence déloyale

Cass. com., 25 avril 2006, société Strulik SA c/ M. X et sociétés Strulik et Stik industries, n° 04-15.694 En l'espèce, la société Strulik SA avait poursuivi M. X et les sociétés Strulik et Stik industries en dommages-intérêts pour concurrence déloyale notamment en raison du débauchage de deux anciens salariés. L'ancien employeur a été débouté de ses demandes par la Cour d'appel de Paris. La Chambre

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Débauchage : La Cour de cassation considère que le débauchage du personnel d’un concurrent ne constitue pas en soit un acte de concurrence déloyale (Strulik) , 25 avril 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1625, p. 110

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