CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties (AMG c/ Auchan)

La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties

Cass. com., 25 avril 2006, société AMG c/ sociétés Auchan et Atac, n° 04-13.072 En ce qu'il revient sur l'une des conditions d'exercice de l'action en concurrence déloyale, l'arrêt du 25 avril 2006 mérite de retenir l'attention. En l'espèce, la société AMG, qui exerce une activité d'import-export de tous textiles et de commercialisation de vêtements auprès de grossistes et de centrales d'achat, a déposé en 1997, à l'INPI, un modèle de tee-shirt ainsi qu'un modèle de polo, qui ont été publiés en 1999. Après saisies-contrefaçon dans divers magasins, elle a poursuivi en contrefaçon de modèles, de droits d'auteur et en concurrence déloyale deux sociétés de la grande distribution. Ces dernières, et

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme la nécessité d’un rapport de concurrence entre les parties (AMG c/ Auchan), 25 avril 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1623, p. 110

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