CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - IMPOSSIBLE AMENAGEMENT DE LA POSSIBILITE DE PREVOIR UNE CONTREPARTIE PECUNIAIRE

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère qu’est nulle la clause prévoyant le versement de la contrepartie pécuniaire uniquement en cas de licenciement (IPS Atlantique)

La clause de non-concurrence qui prévoit que la contrepartie pécuniaire ne sera versée qu’en cas de licenciement est nulle

Cass. soc., 31 mai 2006, Société IPS Atlantique c/ M. X..., n° 04-44.598 La jurisprudence relative à l'indemnité de non-concurrence, condition de validité des clauses de non-concurrence accessoire à un contrat de travail, reste, encore et toujours, particulièrement prolifique. Le présent arrêt répond à la question de savoir si un employeur peut aménager la règle selon laquelle toute clause de non-concurrence accessoire à un contrat de travail

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Sébastien Charrière, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation considère qu’est nulle la clause prévoyant le versement de la contrepartie pécuniaire uniquement en cas de licenciement (IPS Atlantique), 31 mai 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1627, pp. 110-111

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