CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - CRITERES D’ANALYSE

Affaire Tenor : La Cour de cassation casse et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel (ETNA France)

La Cour de cassation casse et renvoie l’affaire Tenor devant la Cour d’appel

Cass. com., 10 mai 2006, Association Tenor devenue ETNA France, n° 05-14.501 et 05-15.187 Alors que les tarifs téléphoniques continuent de faire la une de l'actualité, l'affaire Tenor (du nom du plaignant, devenu depuis ETNA), qui concerne les pratiques de “ciseau tarifaire” sur les marchés du trafic téléphonique “fixe vers mobile” mises

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Affaire Tenor : La Cour de cassation casse et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel (ETNA France), 10 mai 2006, Revue Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1637, pp. 98-99

Visites 4735

Toutes les revues