DOCTRINES : CLEMENCE ET CARTELS - POLITIQUE

Politique de clémence et lutte contre les cartels (Forum de concurrence européen)

La lutte contre les cartels et la politique de clémence, par Philip Lowe

Résumé

La lutte contre les cartels constitue, depuis une décennie déjà, une des politiques prioritaires de la Commission. Les instruments dont dispose l’autorité communautaire dans cette lutte ont été sensiblement renforcés par le règlement 1/2003 qui accroît ses pouvoirs d’enquête et instaure un Réseau Européen de Concurrence.

Le programme de clémence est un outil crucial de la lutte contre les cartels. Le succès du programme se mesure au nombre élevé de demandes de clémence enregistrées ainsi qu’au nombre de cartels qui ont pu ainsi être démantelés.

Toutefois, le bilan positif du programme de clémence ne doit pas occulter les nombreux défis qu’il reste à surmonter en matière de lutte contre les cartels. La Commission réfléchit actuellement à plusieurs pistes d’amélioration de l’efficacité de la clémence. Le développement des actions civiles en dommages et intérêts comme facteur dissuasif supplémentaire est à l’étude, de même que l’opportunité de mettre en place un guichet unique pour les demandeurs de clémence.

L’intensification de la lutte contre les cartels : Quelques observations sur les amendes et le fonctionnement du programme de clémence , par Flavio Laina

Résumé

Une analyse de la politique de sanction de la Commission ces dernières années fait apparaître une tendance à imposer des amendes plus élevées que par le passé. L’objectif poursuivi à travers l’augmentation du niveau des amendes est de dissuader les entreprises de participer à un cartel. La lutte contre les cartels s’appuie également sur le développement du programme de clémence, sorte de contrat « donnant-donnant «  ; entre la Commission et les entreprises. La communication sur la clémence pose cinq conditions cumulatives que l’entreprise doit remplir pour prétendre à l’immunité conditionnelle : le cartel dénoncé était secret, l’entreprise qui sollicite la clémence ne doit pas avoir été à l’origine du cartel, l’entreprise met fin à sa participation à compter de sa demande d’immunité, elle communique à la Commission toutes les informations en sa possession et elle doit être la première à solliciter la Commission.

En outre, seul le respect par l’entreprise de son devoir de coopération avec la Commission lui garantira une immunité définitive. Ce devoir de coopération implique que l’entreprise ne compromette pas l’enquête de la Commission, qu’elle informe la Commission d’autres autorités qu’elle aurait éventuellement sollicitées dans le cadre d’une demande de clémence, qu’elle accepte de se soumettre à une inspection et qu’elle accepte de répondre aux questions de la Commission.

Le non respect de cette coopération peut aller jusqu’au retrait de l’immunité et constituer le cas échéant une circonstance aggravante dans le calcul de la sanction.

Méthodologie d’une démarche de clémence , par Frédéric Puel et Laurent François-Martin

Résumé

La demande de clémence est l’aboutissement d’une longue réflexion menée par l’entreprise sur l’opportunité de participer à une démarche qui reste risquée. Plusieurs facteurs, qu’ils soient exogènes ou endogènes, sont de nature à déclencher la réflexion de l’entreprise sur sa conformité aux règles de concurrence. Dans cette situation, l’entreprise doit en premier lieu procéder à un audit de concurrence, c’est-à-dire un diagnostic de ses comportements au regard des règles de concurrence.

Elle dresse ensuite un bilan des avantages escomptés de la démarche de clémence et des risques encourus. Selon la situation dans laquelle se trouve l’entreprise, elle pourra opter pour une démarche défensive ou au contraire, offensive.

Le succès de la démarche de clémence tient à la prise en compte par l’entreprise de plusieurs éléments et notamment de la rapidité de sa demande, la valeur ajoutée des informations fournies et la qualité de la coopération.

Au terme de cette réflexion, il est vivement recommandé à l’entreprise de mettre un place un programme de mise en conformité afin d’assurer pour l’avenir son respect des règles de concurrence.

Table des Matières La lutte contre les cartels et la politique de clémence, par Philip Lowe L'intensification de la lutte contre les cartels : Quelques observations sur les amendes et le fonctionnement du programme de clémence, par Flavio Laina Méthodologie d'une démarche de clémence, par Frédéric Puel et Laurent François-Martin La lutte contre les cartels et la politique de clémence Philip LOWE, Directeur général de la DG COMP, Commission européenne [1] (Retour à la Table des Matières) Monsieur le Bâtonnier Bigwood, Maîtres, Mesdames, Messieurs, c'est pour moi aujourd'hui un honneur et un plaisir que de me trouver parmi vous dans cette salle du palais de justice de Bruxelles, pour inaugurer cette première conférence du Forum de Concurrence Européen organisée par le barreau de Bruxelles en

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Philip Lowe, Flavio Laina, Frédéric Puel, Laurent François-Martin, Politique de clémence et lutte contre les cartels (Forum de concurrence européen), septembre 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1557, pp. 73-84

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