CONFÉRENCE : SÉMINAIRE NASSE - ENTENTE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS - SECTEUR BANCAIRE

Les problèmes de concurrence dans le secteur bancaire (Séminaire Nasse - Paris, 9 juin 2005)

Créé à la fin des années 1980 au sein de la Direction de la Prévision, le séminaire Philippe Nasse s’est d’abord appelé « séminaire d’économie industrielle » puis « séminaire Concurrence ». Il est, depuis quelques années, co-organisé par la DGTresor et l’Autorité de la concurrence, d’abord sous le nom de séminaire « DGTPE-Concurrence » et enfin depuis janvier 2009 sous le nom actuel de « séminaire Philippe Nasse ». Le principe consiste à présenter et à confronter les points de vue d’un économiste et d’un juriste sur un sujet d’intérêt commun ayant trait aux questions de concurrence. De fait, le juge fait de plus en plus appel à l’économiste pour caractériser les atteintes à la concurrence et essayer d’en quantifier les effets, tandis que l’économiste doit prendre en compte un droit et une jurisprudence en plein développement dans son analyse du fonctionnement des marchés. Les séances réunissent donc un économiste et un juriste qui, après une présentation générale, confrontent leurs avis sur un cas pratique (décision de justice, avis d’une autorité…).

Lors du dernier séminaire, organisé le 9 juin 2005, Jean-Charles Rochet (Professeur d’économie à l’Université de Toulouse I) et Jacques-Philippe Gunther ( Avocat associé au cabinet Freshfields, Bruckhaus, Deringer) ont débattu au sujet des problèmes de concurrence dans le secteur bancaire. La séance a été animée par Anne Perrot, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence.

Les noms des personnes de la salle étant intervenues au cours du débat apparaissent en gras dans le texte. 1. Introduction Anne Perrot : Le droit de la concurrence s’applique aujourd’hui pleinement au secteur bancaire, qu’il s’agisse d’ententes, d’abus de position dominante, de contrôle des concentrations ou d’aides d’Etat. Cependant, le secteur bancaire présente toujours des spécificités fortes, ayant trait à l’existence du risque systémique, aux effets de réseaux ou de « two-sided market » (le service bancaire comme plate-forme d’intermédiation). Elles l’ont d’abord conduit à s’auto-réglementer. Par la suite, l’Etat a développé une régulation sectorielle importante (notamment prudentielle) depuis la loi du 24 janvier 1984, dont le contrôle du respect est assuré par la Commission. Ces règles sectorielles

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Anne Perrot, Jean-Charles Rochet, Jacques-Philippe Gunther, Les problèmes de concurrence dans le secteur bancaire (Séminaire Nasse - Paris, 9 juin 2005), septembre 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 89598, www.concurrences.com

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