CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SIEG

SIEG : La CJCE considère que le régime dérogatoire de l’article 86.2 ne saurait être invoqué sans prendre en considération son impact sur le marché intérieur (Krister Hanner, Vereniging voor Energie)

CJCE, 31 mai 2005, Krister Hanner, aff. C-438/02 CJCE, 7 juin 2005, Vereniging voor Energie, Milieu en Water e.a., aff. C-17/03 Depuis que la Cour de justice a redonné une ‘seconde vie' à l'article 86.2 CE (notamment depuis son fameux arrêt Paul Corbeau, 19 mai 1993, aff. C-320/91), les États membres ne tarissent pas d'imagination pour l'invoquer et pour revendiquer, sous couvert de préservation de missions d'intérêt économique général, l'absolution de comportements attentatoires à la concurrence. Si l'on sait déjà que, d'une part, “s'agissant d'une disposition qui permet, dans certaines circonstances, une dérogation aux règles du traité, la définition des entreprises qui peuvent l'invoquer doit être

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, SIEG : La CJCE considère que le régime dérogatoire de l’article 86.2 ne saurait être invoqué sans prendre en considération son impact sur le marché intérieur (Krister Hanner, Vereniging voor Energie), 31 mai 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1032, p. 142

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