CHRONIQUES : AIDES D’ ETAT - RECUPERATION

Récupération d’aide : La CJCE estime qu’un transfert d’actifs, libre de toute dette, à une nouvelle société constitue une entrave à l’exécution d’une décision ordonnant la récupération (Commission/Grèce)

CJCE, 12 mai 2005, Commission c/ Grèce, aff. C-415/03 L'arrêt de la Cour a été rendu sur recours en manquement d'État contre la Grèce pour défaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour récupérer diverses aides en application d'une décision de la Commission du 11 décembre 2002 (JOUE, n° L. 132 du 28 mai 2003, p. 1) concernant l'aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways. Dans l'ensemble l'arrêt ne fait que reprendre des jurisprudences constantes bien connues. L'affaire retiendra l'attention sur un seul point : le constat par la Cour d'un manquement de la

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Jean-Yves Chérot, Récupération d’aide : La CJCE estime qu’un transfert d’actifs, libre de toute dette, à une nouvelle société constitue une entrave à l’exécution d’une décision ordonnant la récupération (Commission/Grèce), 12 mai 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1041, pp. 107-108

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