CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle : La Commission européenne procède à la difficile conciliation entre droits de propriété intellectuelle et les règles de concurrence (AstraZeneca)

Affaire AstraZeneca : La difficile conciliation entre les droits de propriété intellectuelle et les règles de concurrence

Comm. CE, Communiqué IP/05/737 du 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. COMP/37.507 La décision de la Commission européenne dans l'affaire AstraZeneca est pour le moins originale ; elle est représentative de la volonté de la Commission de lutter contre tous les types d'abus de position dominante, même ceux qui mettent en cause des droits de propriété intellectuelle. Dans cette affaire, la Commission européenne reproche à AstraZeneca d'avoir utilisé abusivement, entre 1993 et 2000, le système de brevets et les procédures de commercialisation des produits pharmaceutiques afin de retarder l'arrivée de médicaments génériques concurrençant son médicament vedette,

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Propriété intellectuelle : La Commission européenne procède à la difficile conciliation entre droits de propriété intellectuelle et les règles de concurrence (AstraZeneca), 15 juin 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1175, pp. 77-78

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