CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - DROIT INTERNE - TRANSPOSITION EN FRANCE DES DIRECTIVES 97/67/CE ET 2002/39/CE RELATIVES AU MARCHÉ INTÉRIEUR ET À LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR POSTAL

Postes : Le législateur transpose les directives communautaires sur le service postal (Loi du 20 mai 2005)

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales En adoptant le 20 mai 2005 la loi relative à la régulation des activités postales, le Parlement français à tenter de répondre au double objectif que s'était fixé le gouvernement en lui présentant le projet de texte, à savoir : “garantir la mission de service universel confiée à La Poste dans un contexte d'ouverture progressive à la concurrence”. De fait, sans analyser le volet relatif à la transformation de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui ne relève pas du champ de la présente chronique (cf. commentaire de la loi 2005-516 par F. FAGES et S. RODRIGUES, AJDA 2005, à paraître ; v. ég. T. TUOT, cette revue, chron. « Régulations »),

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Postes : Le législateur transpose les directives communautaires sur le service postal (Loi du 20 mai 2005), 20 mai 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1030, pp. 140-141

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