CHRONIQUE : ENTENTES - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES - ROLE DE DEFENSE COLLECTIVE - INFORMATION ET CONSEIL (OUI)

Organisations professionnelles : Le Conseil de la concurrence rappelle le strict du rôle de défense des intérêts collectifs (ILEC)

Cons. conc., déc. n° 05-D-33 du 27 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par l'Ilec L'affaire se situe dans le contexte tendu et médiatisé de la négociation commerciale. En 1999, Lucie, centrale d'achat commune aux groupes Leclerc et Système U, voit le jour. L'Ilec (Institut de liaison et d'études des industries de consommation) attire alors l'attention de ses adhérents fournisseurs au moyen d'une circulaire. Elle les avise que la centrale peut être qualifiée d'entité anticoncurrentielle. Selon L'Ilec, les pratiques de Lucie, tendant à imposer aux fournisseurs le versement d'une ristourne de 2 % du chiffre d'affaires réalisé en 1999 et 2000 par

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Organisations professionnelles : Le Conseil de la concurrence rappelle le strict du rôle de défense des intérêts collectifs (ILEC), 27 juin 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1168, p. 73

Visites 4459

Toutes les revues