CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHES PUBLICS - CONCERTATION - PREUVE - ETAT DE NECESSITE (NON) :

Notion d’état de nécessité : Le Conseil de la concurrence interprète restrictivement l’état de nécessité (Autoroute A 84)

Cons. conc., déc. n° 05-D-19 du 12 mai 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d'art pour la réalisation de l'autoroute A 84, dite « Route des estuaires », dans le département de la Manche Cette affaire, banale en ce qu'elle met en œuvre une nouvelle hypothèse de concertation en matière d'appel d'offres, retient l'attention par la référence effectuée à l'état de nécessité. Des entreprises, pour partie soumissionnaires, s'étaient réunies à diverses reprises afin d'échanger des souhaits globaux de chiffres d'affaires et déposer des offres de couverture, donnant ainsi au maître

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Notion d’état de nécessité : Le Conseil de la concurrence interprète restrictivement l’état de nécessité (Autoroute A 84), 12 mai 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1166, pp. 71-72

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