CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHES PUBLICS - CONCERTATION - GROUPEMENTS D’ENTREPRISES

Entreprises soumissionaires : Le Conseil de la concurrence reproche un florilège de comportements à des entreprises soumissionnaires (Travaux de voirie en Côte d’Or, aménagements routiers de la Somme, travaux publics dans la Meuse)

Cons. conc., déc. n° 05-D-17 du 27 avril 2005 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de travaux de voirie en Côte d'Or Cons. conc., déc. n° 05-D-24 du 31 mai 2005, Marchés publics d'aménagement routier dans le département de la Somme Cons. conc., déc. n° 05-D-26 du 9 juin 2005 relative aux marchés de travaux publics dans le département de la Meuse (communiqué de presse du 13 juin 2005) Les ententes lors de soumissions à des appels d'offre, pour banales et multiples qu'elles soient, offrent l'occasion de rappeler les conditions de base du processus concurrentiel. Pour qu'un marché fonctionne de façon satisfaisante, trois conditions doivent être remplies : il faut tout d'abord que chacun des offreurs prenne ses décisions stratégiques et commerciales de manière autonome

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Entreprises soumissionaires : Le Conseil de la concurrence reproche un florilège de comportements à des entreprises soumissionnaires (Travaux de voirie en Côte d’Or, aménagements routiers de la Somme, travaux publics dans la Meuse), 27 avril 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1164, pp. 71-72

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