CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT

Décision conditionnelle/négative : Le TPICE rappelle que la Commission européenne dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer l’opportunité d’une décision conditionnelle ou négative (Sardaigne)

TPICE, 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna c/ Commission, aff. T-171/02 La Commission a décidé par une décision du 13 novembre 2001 que le projet de régime d'aide notifié par l'Italie en janvier 1998 et que la région de Sardaigne se proposait de mettre à exécution en faveur de petites entreprises agricoles en difficulté, était incompatible avec le marché commun et ne pouvait être mis à exécution. La Commission a notamment considéré que les critères d'éligibilité des entreprises concernées par ce régime d'aide ne garantissaient pas qu'il serait appliqué à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration. Sur recours de la région de Sardaigne, le Tribunal de première

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Jean-Yves Chérot, Décision conditionnelle/négative : Le TPICE rappelle que la Commission européenne dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer l’opportunité d’une décision conditionnelle ou négative (Sardaigne), 15 juin 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1045, pp. 109-110

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