CHRONIQUE : ENTENTES - CALCUL DES AMENDES

Calcul des amendes : La CJCE se prononce sur la validité et interprétation des lignes directrices et l’imputabilité de l’infraction à un groupe de sociétés (Dansk Rørindustri)

CJCE, 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a. c/ Commission, aff. jtes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P La politique de clémence menée par la Commission depuis sa première communication de 1996 a considérablement allégé ses tâches d'instruction. En effet, les entreprises, qui ont décidé de coopérer en vertu de cette communication, lui présentent les faits pertinents de façon plus ou moins structurée. Cette coopération, qui vise à obtenir une immunité ou une réduction des amendes, implique que les entreprises peuvent difficilement contester les faits sur lesquels se fonde la décision de la Commission. Cette évolution a également affecté la nature du contentieux en matière de cartels devant les juridictions communautaires. Les griefs et moyens invoqués cherchent moins à mettre en

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Calcul des amendes : La CJCE se prononce sur la validité et interprétation des lignes directrices et l’imputabilité de l’infraction à un groupe de sociétés (Dansk Rørindustri) , 28 juin 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1159, pp. 68-69

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