CHRONIQUES : AIDES D’ ETAT - DEVOIR DE LA COMMISSION - AIDE NOUVELLE

Aide nouvelle/existante : La CJCE précise les obligations de la Commission lorsqu’elle ouvre la procédure formelle d’examen (Italie/Commission)

CJCE, 10 mai 2005, Italie c/ Commission, aff. C-400/99 Le recours de l'Italie contre la décision de la Commission au 6 août 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, concernant l'aide accordée aux entreprises du Gruppo Tirrenia di Navigazione a déjà donné lieu à l'important l'arrêt interlocutoire de la Cour du 9 octobre 2001 (Italie c/ Commission, C-400/99, Rec., p. I-7303) où la Cour a reconnu les effets juridiques propres liés au fait que la Commission ouvre la procédure formelle en qualifiant une mesure étatique d'aide nouvelle. Dans l'arrêt du 10 mai 2005, où l'affaire est jugée sur le fond, la Cour, compte tenu des conséquences juridiques de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, en ce qui concerne des mesures traitées en tant qu'aides

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Jean-Yves Chérot, Aide nouvelle/existante : La CJCE précise les obligations de la Commission lorsqu’elle ouvre la procédure formelle d’examen (Italie/Commission), 10 mai 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1039, pp. 106-107

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