DROIT DE LA CONCURRENCE - COMMISSION EUROPEENNE - FONCTION D’ INSTRUCTION - FONCTION DE DECISION - REGIME AMERICAIN - SEPARATION DES FONCTIONS - COMPATIBILITE AVEC L’ ARTICLE 6 CSDH

The combination of the investigative and prosecutorial function and the adjudicative function in EC antitrust enforcement : A legal and economic analysis

Le présent article traite de la réunion des fonctions d’instruction et de décision au sein de la Commission européenne dans les procédures en droit de la concurrence. L’auteur analyse les avantages et les inconvénients de ce système au regard d’un régime où ces fonctions sont séparées, tel que le régime américain où le Department of Justice ou la Federal Trade Commission (dans le cas de la pré-notification des concentrations) instruisent puis diligentent les affaires devant une juridiction. Le premier chapitre décrit le régime communautaire, le compare avec le régime américain, puis analyse les arguments avancés au sujet de sa compatibilité au regard de l’article 6 CESDH et, enfin, replace ces questions dans un cadre plus général. Le deuxième chapitre évalue le bon fonctionnement du système communautaire, en particulier au regard du risque d’interdiction de concentrations qui devraient être autorisées ou d’autorisations de concentration devant être interdites. Le troisième chapitre traite de la question des coûts administratifs de ce système, en particulier de l’éventuel gain de temps et de ressources que présenterait un régime dans lequel la Commission engagerait les poursuites devant les juridictions communautaires. L’article se termine par une synthèse et une conclusion motivées.

I. Introduction 1. Overview 1. In the current system of EC antitrust enforcement, the European Commission combines the investigative and prosecutorial function with the adjudicative or decision-making function. [1] The purpose of this article is to analyse the advantages and disadvantages of this system, in comparison with a system in which the adjudicative function is separated from the investigative and prosecutorial function, such as the US system in which the Department of Justice or the Federal Trade Commission (under the pre-merger notification programme) investigates and prosecutes before a federal court. 2. This introductory chapter contains a description of the current EC system, a comparative description of the US system (or rather the US systems, as there are two), an

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Auteur

  • King’s College (London)

Citation

Wouter Wils, The combination of the investigative and prosecutorial function and the adjudicative function in EC antitrust enforcement : A legal and economic analysis, septembre 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 34914, www.concurrences.com

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