CHRONIQUE : REGULATION - SERVICE BANCAIRE UNIVERSEL

Service bancaire universel : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’éventuelle instauration d’un service bancaire universel au regard du droit de la concurrence (CLCV)

La demande de la CLCV pourrait étonner de prime abord dans la mesure où la loi du 29 juillet 1998 sur la lutte contre les exclusions, confirmée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, a instauré un droit au compte offrant un service très voisin du service universel. À cette nuance près que ce service bancaire de base est réservé aux seules personnes physiques ou morales dépourvues d’un compte de dépôt, de sorte qu'il n’est pas accessible à toute personne détenant déjà un compte. Or, en pratique, fort peu de personnes bénéficient du droit au compte (entre 15 000 à 20 000, à considérer au regard de la population des interdits bancaires (en fait les interdits de chéquiers) estimée à 2 millions de personnes. Cette situation, dont on ne sait au juste qui il convient de blâmer - les pouvoirs publics, qui ont

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Service bancaire universel : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’éventuelle instauration d’un service bancaire universel au regard du droit de la concurrence (CLCV), 31 mars 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 60757, www.concurrences.com

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