CHRONIQUE : PROCEDURE - REC - CLEMENCE

REC - Clémence : La Commission publie son 34e rapport annuel sur la politique de concurrence principalement centré sur des questions de procédure

La Commission a mis en ligne ce midi, 21 juin 2005, la version, semble-t-il, définitive, alors qu'elle nous avait habitués ces dernières années à la publication d'une version provisoire quelques semaines avant la version définitive, de son XXXIVe rapport sur la politique de concurrence pour l'année 2004. Au terme d'un rapide survol du rapport, il apparaît que l'année 2004, année de l'élargissement aux dix nouveaux États membres a été marqué par l'entrée en vigueur de la réforme du droit communautaire de la concurrence, le 1er mai

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, REC - Clémence : La Commission publie son 34e rapport annuel sur la politique de concurrence principalement centré sur des questions de procédure, 21 juin 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 63311, www.concurrences.com

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