CHRONIQUE : PROCEDURE - AUTONOMIE PROCEDURALE

Principe de l’autonomie procédurale : La Cour de cassation consacre une partie de son rapport annuel à l’application du principe de l’autonomie procédurale faite par le Conseil de la concurrence

Je vous signale par ailleurs la mise en ligne du rapport annuel de la Cour de cassation pour 2004, qui, cette année, ne comporte pas à proprement parler d'études consacrées au droit de la concurrence. Le thème général choisi pour la partie « Études et documents » est celui de la vérité. On y trouve des textes portant sur des questions assez générales comme la vérité de la chose jugée, par M. Dintilhac ou comme « vérité et loyauté des preuves » par Mme Crédeville. S'agissant de la troisième

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Principe de l’autonomie procédurale : La Cour de cassation consacre une partie de son rapport annuel à l’application du principe de l’autonomie procédurale faite par le Conseil de la concurrence , 14 décembre 2004, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 62711, www.concurrences.com

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