CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - INTERET A AGIR

Intérêt à agir : Le TPICE rappelle l’exigence d’un acte concernant individuellement la requérante pour fonder l’intérêt à agir dans un recours en annulation en matière d’aides d’Etat (Sniace)

Passons aux deux arrêts du jour du TPICE, rendus dans deux affaires distinctes, mais sur le recours d'une même requérante, la société espagnole Sniace, producteur de fibres artificielles et synthétiques, de cellulose, de fibres de cellulose, ainsi que de sulfate de sodium, l’exploitation forestière et la coproduction d’énergie électrique. Dans l'affaire T-88/01, la Sniace se plaignait d'une décision de la Commission qui, après de nombreuses vicissitudes, avait fini par considérer comme ne relevant pas des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Intérêt à agir : Le TPICE rappelle l’exigence d’un acte concernant individuellement la requérante pour fonder l’intérêt à agir dans un recours en annulation en matière d’aides d’Etat (Sniace), 14 avril 2005, Concurrences N° 3-2005, Art. N° 62698, www.concurrences.com

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