CHRONIQUES : RÉGULATIONS - SERVICES POSTAUX - OUVERTURE À LA CONCURRENCE - INSTITUTIONS (RÉGULATEUR)

Services postaux : Le législateur élargit les compétence de l’ART au secteur postal et la transforme en l’ARCEP (Loi du 20 mai 2005)

Régulation : L’ART élargit ses compétences au secteur postal et devient l’ARCEP

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales transforme l'ART en ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) pour tenir compte des directives 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, l'amélioration de la qualité du service et la prestation d'un service postal universel au sein de la Communauté et 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/68//CE. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications avait transformé la Poste en entreprise publique. La loi n° 99-533 du 25 juin

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Services postaux : Le législateur élargit les compétence de l’ART au secteur postal et la transforme en l’ARCEP (Loi du 20 mai 2005), 20 mai 2005, Revue Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1120, pp. 131-133

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