CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - REMISES DE FIDELITE

Remises de fidélité : Le Conseil de la concurrence sanctionne Royal Canin pour des remises fidélisantes

Royal Canin sanctionné pour des remises fidélisantes sur le marché des croquettes pour chiens distribuées dans les magasins spécialisés

Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du 22 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution La présente affaire soulève des enjeux intéressants quant au rôle des circuits de distribution dans la définition du marché pertinent et quant à la marge de manœuvre du Conseil de la concurrence par rapport aux délimitations de marché déjà adoptées par la Commission européenne. C'est aussi l'occasion pour le Conseil d'appliquer une jurisprudence bien établie tant au niveau français que communautaire sur les remises fidélisantes (Cons. conc., Etude sur les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence, Rapport annuel pour 2004, p.85). Il convient de noter que seuls les abus de position dominante reprochés à Royal Canin feront l'objet du présent commentaire,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Remises de fidélité : Le Conseil de la concurrence sanctionne Royal Canin pour des remises fidélisantes, 22 juin 2005, Revue Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1173, pp. 75-77

Visites 5970

Toutes les revues