CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT

Intérêt à agir : Le TPICE rappelle qu’une entreprise ne saurait se prévaloir de risques hypothétiques pour démontrer un intérêt à introduire un recours en annulation à l’encontre d’une décision d’autorisation inconditionnelle (Sniace)

Intérêt à agir : Une entreprise ne saurait se prévaloir de risques hypothétiques pour démontrer un intérêt à introduire un recours en annulation à l’encontre d’une décision d’autorisation inconditionnelle d’une aide d’État

TPICE, 14 avril 2005, Sniace SA c/ Commission, aff. T-141/03 L'entreprise Sniace avait introduit un recours en annulation à l'encontre d'une décision de la Commission autorisant sans conditions une aide sous forme de prêt qui lui avait été octroyée par Caja Cantabria. Sniace estimait que le prêt en cause ne constituait pas une aide, et que cette qualification était de nature à affecter de manière concrète et effective sa situation juridique. Celle-ci estimait en particulier que la qualification d'aide d'État lui faisait courir le risque que ses concurrents introduisent une action devant les juridictions nationales afin de faire constater l'illégalité de l'aide et demander sa récupération (l'aide ayant été accordée avant l'approbation de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Alain Alexis, Intérêt à agir : Le TPICE rappelle qu’une entreprise ne saurait se prévaloir de risques hypothétiques pour démontrer un intérêt à introduire un recours en annulation à l’encontre d’une décision d’autorisation inconditionnelle (Sniace), 14 avril 2005, Revue Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1047, pp. 110-111

Visites 4056

Toutes les revues