CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ENGAGEMENTS

Engagements  : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements des Haras Nationaux

Le Conseil de la concurrence accepte les engagements des Haras Nationaux destinés à remédier à d’éventuels abus

Cons. conc., déc. n° 05-D-29 du 16 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par « Les Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine On se souvient que la FADETEQ, association professionnelle regroupant une cinquantaine de centres de reproduction équine privés, avait saisi le Conseil de la concurrence sur de

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Engagements  : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements des Haras Nationaux, 16 juin 2005, Revue Concurrences N° 3-2005, Art. N° 1177, pp. 78-79

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