Déséquilibre significatif : La Cour de cassation juge pour la première fois que l’article 1171 C. civ. s’applique aux contrats conclus entre professionnels, pourvu que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions spéciales de l’article L. 442-1 C. com. (Locam / Greenday)

Le lecteur de la revue Concurrences s’étonnera peut-être de trouver dans ces colonnes le commentaire d’un arrêt de droit civil. Mais, outre le fait qu’il était très attendu et qu’il est le premier à statuer, au plus haut niveau, sur la question du champ d’application de l’article 1171 C. civ., cet arrêt retient l’attention en ce qu’il fait entièrement dépendre celui-ci du champ d’application d’un autre texte, familier à notre chronique, qui est l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. (devenu L. 442-1, I, 2°). En l’espèce, un contrat de location financière a été conclu, le 25 septembre 2017, par une société pour les besoins de son activité. Après une mise en demeure visant la clause résolutoire inscrite aux conditions générales, la société de financement a assigné le locataire en paiement. Pour s’y opposer,

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Auteur

  • University of Aix-Marseille (Marseille)

Citation

Frédéric Buy, Déséquilibre significatif : La Cour de cassation juge pour la première fois que l’article 1171 C. civ. s’applique aux contrats conclus entre professionnels, pourvu que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions spéciales de l’article L. 442-1 C. com. (Locam / Greenday), 26 janvier 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 106545, pp. 126-128

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