ALERTES : PROCEDURE - FRANCE - PRIVATE ENFORCEMENT - ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS - PRESCRIPTION - REPERCUSSION DES SURCOUTS

Application dans le temps : La Cour d’appel de Paris affirme, dans l’affaire de l’entente des produits pour l’hygiène corporelle, que la présomption mettant à la charge du défendeur à l’action la preuve de la répercussion du préjudice n’est pas applicable ratione temporis (Vania / Carrefour)

Pièce supplémentaire du contentieux indemnitaire français des pratiques anticoncurrentielles, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 janvier 2022 (Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 janvier 2022, RG n° 19/22293), porte un nouveau témoignage du développement en France des actions privées. En même temps, mettant en évidence les difficultés susceptibles de se présenter sur la voie de l’indemnisation, il contribue utilement à nourrir la réflexion sur la réparation des préjudices concurrentiels, voire plus largement des préjudices économiques. La juridiction, dont le rôle central en la matière est désormais connu de tous, y statue sur l’appel interjeté par un producteur de produits d’hygiène féminine condamné en première instance à réparer le préjudice causé à plusieurs sociétés d’un même groupe de distribution par

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Application dans le temps : La Cour d’appel de Paris affirme, dans l’affaire de l’entente des produits pour l’hygiène corporelle, que la présomption mettant à la charge du défendeur à l’action la preuve de la répercussion du préjudice n’est pas applicable ratione temporis (Vania / Carrefour), 5 janvier 2022, Concurrences N° 2-2022, Art. N° 104718, www.concurrences.com

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