PRATIQUES : PROCÉDURES - CONTENTIEUX DE LA RÉPARATION - COMPÉTENCE INTERNATIONALE - PRESCRIPTION - ACCÈS AUX PIÈCES

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (juin. 2020 – mars 2021)

La période sous commentaire confirme, à l’instar de la période précédente, l’essor du contentieux devant le juge administratif. Elle confirme aussi l’importance de certaines questions récurrentes à l’instar de la prescription, de la compétence internationale, et de la réparation de l’effet préjudiciable du temps. Enfin, la question de l’accès aux pièces contenant des secrets d’affaires ou des informations transmises à l’occasion de procédures négociées a donné lieu à un arrêt important de la Cour de cassation qui précise les termes du contrôle de proportionnalité auquel le juge doit procéder.

Sélection de décisions rendues dans la période sous commentaire. Les décisions commentées sont marquées d’un astérisque, les autres sont simplement citées pour information et il est fait brièvement état de leur intérêt. CJUE, gde ch., 24 nov. 2020, Wikingerhof GmbH & Co. KG c/ Booking.com BV, aff. C-59/19, ECLI:EU:C:2020:950 Cass. com., 14 oct. 2020, Betclic c/ GIE Pari Mutuel Urbain, no 18-24.221. Cass. com., 8 juill. 2020, no 19-25.065, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440, inédit Cass. com., 27 janv. 2021, EMC2, no 18-16.279 CE, ch. 7-2, 10 juill. 2020, Lacroix Signalisation, req. 420045 CE, ch. 7-2, 12 oct. 2020, SNCF Mobilités, req. 432981 CA Paris, ch. 5-1, 15 sept. 2020, Monsieur Pierre CARDIN et SAS Société de gestion Pierre Cardin c/ SAS Yaniv Lavi et Société Malu NV, RG 18/06869 CA Paris, ch.

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Version PDF

Auteurs

  • Université Caen Normandie
  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)
  • Cabinet Racine (Paris)

Citation

Rafael P. Amaro, Malik Idri, Bastien Thomas, Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (juin. 2020 – mars 2021), mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100387, pp. 244-258

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