PRATIQUES : ENTENTES - MISE EN CONCURRENCE - COMMANDE PUBLIQUE - APPEL D’OFFRE - UNITÉ ÉCONOMIQUE

La décision France AgriMer : Entre retrait précipité du droit de la concurrence et émancipation forcée du droit de la commande publique

La récente décision France AgriMer du 25 novembre 2020 a consacré une évolution notable de la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence s’agissant de la soumission à un même appel d’offres d’entreprises d’un même groupe [1]. Si cette décision n’est guère surprenante, en raison de la jurisprudence de la Cour de justice particulièrement stricte en la matière, elle augure néanmoins de réelles difficultés pour les acheteurs publics tant pour la gestion quotidienne de telles offres que pour le maintien de la concurrence effective lors des procédures de mise en concurrence. À défaut d’être assisté du droit de la concurrence, le droit de la commande publique doit rapidement évoluer afin de préserver l’intégrité des procédures de passation et ainsi prévenir toutes distorsions de la concurrence.

1. Ces derniers mois, le contentieux de la concurrence portant sur les contrats de la commande publique a été particulièrement riche [2]. Le Conseil d’État a ainsi précisé les différentes actions ouvertes aux personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles et leurs régimes juridiques [3]. Il a également consacré l’effet d’ombrelle sur les prix dans le cadre du contentieux indemnitaire des personnes victimes d’un comportement anticoncurrentiel [4]. De telles évolutions jurisprudentielles ont naturellement pour effet d’accélérer le rapprochement entre le droit de la commande publique et le droit de la concurrence avec la mise en œuvre de la directive 2014/104/UE [5]. Elles consolident par la même occasion les complémentarités entre ces deux matières, piliers essentiels du droit économique

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Vincent Bridoux, La décision France AgriMer : Entre retrait précipité du droit de la concurrence et émancipation forcée du droit de la commande publique, mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99692, www.concurrences.com

Visites 706

Toutes les revues