Access and Cartel Cases : Ensuring Effective Competition Law Enforcement, Helene ANDERSSON

Helene Andresson

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : catherine.prieto@univ-paris1.fr.

Le private enforcement et le public enforcement sont complémentaires afin d’assurer une application effective du droit de la concurrence de l’Union européenne. Cette finalité unique n’empêche pas certaines tensions entre ces deux blocs, lesquelles ont été avivées par le renforcement du private enforcement et se manifestent tout particulièrement dans le cadre des demandes d’accès aux dossiers de la Commission européenne. L’ouvrage en langue anglaise d’Helene Andersson, chargée d’enseignement en droit (lecturer in law) à l’Université de Stockholm, intitulé Access and Cartel Cases : Ensuring Effective Competition Law Enforcement, s’inscrit dans ce cadre tumultueux. Il a pour ambition d’analyser l’ensemble du dispositif législatif – qualifié de “patchwork” – régissant l’accès aux dossiers de la Commission et de déterminer la meilleure manière de mettre en balance les intérêts opposés des différentes parties en présence. L’auteur présente avec adresse et dans un style limpide et agréable le cadre législatif (partie 1) ainsi que la jurisprudence pertinente ayant trait à l’accès aux dossiers de la Commission. Cette étude inédite propose une analyse reposant sur trois acteurs : les autorités nationales de concurrence (partie 2), les parties qui font l’objet d’une enquête et les plaignants (partie 3). La quatrième partie, ayant pour sujet les tiers et le rôle du programme de clémence, constitue le cœur de l’ouvrage. Helene Andersson analyse différentes voies pour rendre l’attractivité du programme de clémence moins dépendante de la possibilité pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles d’accéder aux dossiers de la Commission. Dans une dernière partie (partie 5), l’auteur résume et met en perspective les thèses développées tout au long de l’ouvrage.

Dans la première partie, Helene Andersson présente le panorama des normes régissant l’accès aux dossiers de la Commission en passant par le droit contraignant et le droit non contraignant (chapitre 1). La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne (chapitre 2) est ensuite développée. Après avoir retracé le contexte historique des droits fondamentaux, l’ouvrage dépeint le rôle de la Convention européenne des droits de l’homme dans le système juridique de l’Union. L’auteur discute ensuite de la nature (pénale) de la procédure du droit de la concurrence et des sanctions de la Commission ainsi que de son impact sur le standard de protection des entreprises. Enfin, elle aborde succinctement les droits fondamentaux entrant en ligne de compte lorsque l’accès au dossier de la Commission est sollicité par une entreprise visée par une enquête de la Commission. L’expression célèbre “no man is an island” (“nul homme n’est une île”), attribuée à John Donne, est appliquée aux autorités nationales de concurrence (ci-après “ANC”) afin d’illustrer leur situation ainsi que leurs liens de dépendance prenant racine dans un environnement comportant des ententes à la fois complexes et à dimension internationale.

La deuxième partie de l’œuvre est composée d’un unique chapitre sur l’échange d’informations entre les autorités de concurrence (chapitre 3). L’auteur considère cet échange comme nécessaire mais non sans risques, notamment eu égard au programme de clémence et aux droits fondamentaux des entreprises visées ainsi qu’au respect du principe ne bis in idem. Les possibilités d’échanges d’informations dans les relations bilatérales UE–États-Unis et UE–Suisse sont développées. En outre, après avoir examiné la coopération entre les différentes ANC dans le cadre du réseau européen de la concurrence, l’auteur juge les échanges d’informations en son sein comme non problématiques.

Dans une troisième partie, le droit d’accès aux documents de la Commission des entreprises visées par une enquête (chapitre 4) et des tiers (chapitre 5) est approfondi. L’auteur évoque notamment le moment auquel l’accès doit être accordé, les documents concernés, les conséquences de la défaillance de la Commission à garantir l’accès, mais aussi l’utilisation possible des informations obtenues. Aussi, le chapitre comprend une discussion sur la suffisance ou non du standard européen au regard de celui de la Convention européenne des droits de l’homme.

La quatrième partie approfondit l’accès des tiers aux dossiers de la Commission fondé sur le règlement sur la transparence (règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JOCE no L 145 du 31 mai 2001, pp. 43-48) (chapitre 6) ou alors octroyé par les cours nationales (chapitre 7). Helene Andersson regrette que la Commission et la Cour de justice aient plus ou moins fermé la possibilité, pour les victimes, d’accéder directement aux dossiers de la Commission. L’impact et les limites de la directive 2014/104/UE sur la relation entre les cours nationales et la Commission sont ensuite mis en relief. Ainsi, le souci de la Commission de protéger le programme de clémence affecte finalement sa coopération avec les cours nationales, ancrée à l’article 15 du règlement (CE) no 1/2003. La survie du programme de clémence (chapitre 9) peut aussi être fragilisée par l’initiative de la Commission de publier des décisions en matière d’infractions plus détaillées (chapitre 8) permettant ainsi aux victimes de mieux délimiter leurs demandes de production de preuves. L’auteur présente cinq affaires relatives au niveau de détails autorisé dans les décisions en matière d’infraction de la Commission. Elle prône l’idée novatrice d’étendre le programme de clémence au champ des actions privées, option à privilégier sur celle consistant à augmenter les amendes de la Commission afin de rendre le programme de clémence plus attractif. Cette extension accorderait une immunité à la partie coopérant avec les victimes du cartel et permettrait ainsi d’apaiser les tensions entre le système de mise en œuvre du droit de la concurrence et les règles sur la transparence. L’auteur reste toutefois réaliste : une telle solution nécessite l’action du législateur européen et n’interviendra donc pas dans un futur proche.

Enfin, la cinquième partie assemble les pièces du puzzle, résume les différentes thèses abordées dans l’ouvrage et propose des recommandations sur la voie à suivre (chapitre 10). Helene Andersson plaide pour une mise en balance équilibrée du private enforcement et du public enforcement et pour que le blason du programme de clémence soit redoré en étendant son effet sur le private enforcement. Elle conclut que la législation actuelle est insuffisante pour assurer une lutte contre les ententes efficace et un système administratif transparent.

L’ouvrage d’Helene Andersson est à saluer pour son exposition critique et claire de l’enchevêtrement des règles relatives à l’accès aux dossiers de la Commission. L’étude se démarque notamment par son examen approfondi des droits fondamentaux ainsi que par les prises de position audacieuses. L’analyse de la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme est également appréciée et en fait un ouvrage complet, incontournable pour toute personne voulant approfondir la problématique de l’accès aux dossiers de la Commission.

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Agnès Mouterde, Access and Cartel Cases : Ensuring Effective Competition Law Enforcement, Helene ANDERSSON, mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100238, pp. 264-265

Éditeur Hart Publishing, Hart Studies in Competition Law

Date 14 janvier 2021

Nombre de pages 320

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