INTERNATIONAL : CANADA - DROIT CIVIL QUÉBECOIS - PRIVATE ENFORCEMENT - DROIT D’ACTION

Canada : Le régime juridique du private enforcement - Les conditions du succès en droit civil

Ces dernières années, le droit de la concurrence canadien a connu un regain d’intérêt pour son private enforcement. Plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada ont précisé que les acheteurs indirects et les umbrella purchasers avaient un droit d’action dans le cadre d’actions de groupe, notamment en droit civil québécois. La parenté entre le droit civil québécois et le droit français amène à s’interroger sur les raisons du succès du private enforcement en droit civil québécois afin d’en tirer les enseignements pour le droit européen. Il apparaît principalement que les origines de ce succès sont d’abord d’ordre procédural. La conception nord-américaine de l’action de groupe inclut une étape de « filtrage » des recours. Le Québec ne fait pas exception. Il est alors possible d’établir un rapport de force entre les victimes d’un cartel et les membres de ce cartel, dès que l’action est autorisée à se poursuivre. Cette étape présente l’avantage d’être moins exigeante quant aux critères de recevabilité de l’action. Elle ouvre ainsi la voie à l’autorisation de multiples actions de groupe. Également, le droit d’action privé prévu dans la Loi sur la concurrence fédérale ouvre largement ce recours à « toute personne », permettant ainsi aux juges de livrer une analyse littérale conduisant à la reconnaissance d’un droit d’action pour toute victime d’une pratique anticoncurrentielle.

Introduction 1. À l’heure où la Commission européenne tire les premiers enseignements de sa directive Dommages [1], le private enforcement du droit de la concurrence canadien connaît un regain d’intérêt riche d’enseignements. 2. En dix ans, la Cour suprême canadienne se sera prononcée quatre fois sur des dossiers de private enforcement. Cela constitue un fait remarquable en regard de la taille modeste du marché canadien. 3. En 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision majeure sur l’action de groupe des umbrella purchasers en common law. La décision a accueilli favorablement ce type de recours, non sans une dissidence s’inquiétant du risque de trop ouvrir le recours privé canadien à tout type de victimes. Il faut relever qu’en 2013, pas moins de trois décisions de la Cour suprême du Canada

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Benjamin Lehaire, Canada : Le régime juridique du private enforcement - Les conditions du succès en droit civil, mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99623, pp. 234-240

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